Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-08-14
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ELK Connect, qui permet d'obtenir des numéros de téléphone virtuels, d'envoyer et de recevoir des SMS, et d'utiliser les services de télécommunication proposés au fil de leur ouverture.
En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
2. Compte et éligibilité
Vous devez être majeur et fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte.
Un numéro de téléphone ne peut être rattaché qu'à un seul compte.
3. Solde ELK Balance et paiements
Les services sont payés depuis votre solde ELK Balance, que vous rechargez à l'avance. Le solde est exprimé dans la devise affichée à la recharge.
L'ELK Balance est un moyen de paiement interne destiné à l'achat de nos services : ce n'est ni un compte bancaire, ni un service de transfert d'argent, et il ne produit pas d'intérêts.
Les prix affichés au moment de l'achat font foi. Ils peuvent évoluer, sans effet rétroactif sur une période déjà payée.
4. Abonnement aux numéros virtuels
Un numéro virtuel est facturé mensuellement et prélevé automatiquement sur votre solde à chaque échéance.
Si votre solde est insuffisant, le numéro est suspendu. Il est réactivé dès que le solde est rechargé. Passé un délai de quelques jours sans paiement, le numéro est définitivement libéré et peut être réattribué à un tiers.
Vous pouvez libérer un numéro à tout moment depuis l'application. La période déjà payée n'est pas remboursée au prorata.
5. Usage acceptable
Il est interdit d'utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, frauduleux, trompeurs, harcelants ou illégaux, pour usurper une identité, ou pour contourner les règles d'un opérateur ou d'une plateforme tierce.
Vous devez respecter la réglementation applicable dans le pays du numéro et dans celui de vos destinataires. Certains usages (messages commerciaux vers les États-Unis, par exemple) nécessitent un enregistrement préalable auprès des opérateurs.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.
6. Disponibilité et dépendance à des tiers
Nos services s'appuient sur des opérateurs et fournisseurs tiers. Une interruption, une modification ou une décision de leur part peut affecter la disponibilité d'un service, y compris la conservation d'un numéro.
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue, sans pouvoir la garantir de manière absolue. Aucun engagement de niveau de service n'est fourni sauf accord écrit distinct.
7. Remboursements
Lorsqu'une opération payante échoue de notre fait ou du fait d'un fournisseur (par exemple un SMS non envoyé), le montant correspondant est automatiquement recrédité sur votre solde.
Les recharges d'ELK Balance ne sont pas remboursables en espèces, sauf obligation légale contraire.
8. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux montants que vous avez payés pour le service concerné au cours des trois derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner).
9. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, de fraude, ou d'obligation légale.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit mauricien. Les litiges relèvent des tribunaux compétents de Maurice, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.